Le Gouverneur militaire ad Intérim de la province du Nord-Kivu a répondu à la lettre de la Ministre d’Etat en charge des affaires foncières de la RDC. Dans une mise au point expédiée le 27 août 2024, le Général Major Peter Cirimwami Nkuba n’a pas cédé sur la demande de Mme Acacia Bandubolo sur le dossier création d’un lotissement provisoire du Bloc Congo ya Sika, situé dans le groupement Basongora, en territoire de Beni, au Nord-Kivu.
« En guise de mise point, je tiens à vous exprimer que l’arrêté N°01/326/CAB/GP-NK/2024 du 19 août 2024 portant création d’un lotissement provisoire du Bloc Congo ya Sika, en groupement Basongora, agglomération de Kasindi-Lubiriha, secteur Ruwenzori, territoire de Beni, en province du Nord-Kivu, a été pris sur bases des textes légaux régissant le lotissement et non l’affection, la distribution des terres ou les contrats de concession ordinaires à gérer les différentes liées à l’article de 183 de la loi foncière », lit-on dans la correspondance adressée à la patronne des affaires foncières.
Selon l’officier militaire, il s’agit des prescrits de l’article 63 de la loi foncière, ee l’article 3 de l’ordonnance N°74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi foncière et de l’article 2 du décret du 20 juillet 1957 sur l’urbanisme.
La mise en application de cette disposition est concassée par l’ordonnance N°74-148 du 2 juillet 1974 dont son article 3 dispose à son tour: » le commissaire de région, dans la région qu’il administre ,et, pour la ville de Kinshasa, sont délégués pour rétablir les plans parcellaires de terres à concéder dans les circonscriptions urbaines » .
Cette même loi à son article 3 poursuit : »les terrains à concéder sont offerts au public par un arrêté du commissaire de région selon la distinction établie à l’article précédent (….) ».
Pour avoir l’historique et la lecture exhaustive du dossier Congo ya Sika, un bloc de terre de 550 hectares qui faisaient partie du Parc national des Virunga en cours de cession à la population riveraine, l’autorité provinciale appelle Acacia Bandubolo à déployer une mission mixte d’experts à Kasindi-Lubiriha, dans le territoire de Beni.
Au même moment, le Général Major Peter Cirimwami Nkuba se dit disposé à renseigner ou éclairer sur le dossier Congo ya Sika.
Entre Cirimwami et Acacia Bandubolo, qui dit mieux ?
Selon Mme Acacia Bandubolo, Ministre d’Etat en charge des affaires foncières a, dans sa lettre expédiée au Gouverneur militaire du Nord-Kivu souligné que l’arrêté de Peter Cirimwami est illégal. Pour elle, la création d’un lotissement dans l’agglomération de Congo ya Sika ne revenait pas dans les attributions du Gouverneur de province. Elle s’appuie sur la loi N°073/021 du 20 juillet 2073 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime de sûreté, NDLR et des articles 183 de la loi susdite et 14 de l’ordonnance N°74-148 de juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi foncière.
Pour soutenir sa prise de position, Acacia Bandubolo dit fonder son attention également dans le souci d’appliquer la politique de l’Etat en matière d’affection et de distribution des terres conformément à l’économie de l’article 181 de la loi N°73/021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée par la loi N°80-008 du 18 juillet 1980.
Ayant suivi ce dossier, International Center for Peace And Environment Protection by Peasant Communities (ICPEP), une organisation des défenses des droits humains avait quant-à lui estime que l’autorité militaire du Nord-Kivu n’avait nullement violé aucune loi, moins encore les attributions du ministère d’État des affaires foncières.Car selon cet organisme, le gouverneur militaire est resté dans la limite de ses attributions.
ICPEP pense que le résultat ayant conduit à la prise de cette décision par le gouverneur militaire méritait plutôt un encadrement de l’Etat congolais pour aboutissent paisible à la mesure que les parties litigantes ont accepté de choisir la voix de la paix sociale, qu’il juge d’une clé de développement communautaire pour atténuer les conflits entre l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature et la population Locale.
Profitant de cette occasion, cette organisation appelle l’ICCN à conserver les acquis du compromis obtenu entre les parties prenantes autour du conflit foncier Congo ya sika et au gouvernement provincial du Nord-Kivu à fournir à temps réel des informations aux ministres de l’urbanisme, habitat, Aménagement du territoire et affaires foncières l’histoire du conflit foncier Congo ya sika ainsi que l’évolution des mécanismes mis en place pour son règlement en vue de prendre des dispositions appropriées.
Aujourd’hui, il est difficile de donner une conclusion prématurée sur celui qui dit mieux entre les deux autorités.
Magloire Tsongo & Trésor Wayitsomaya
