Alors que la ministre nationale en charge des affaires foncières en République Démocratique du Congo a exigé au Gouverneur militaire du Nord-Kivu, il y a peu le retrait de son arrêté portant création d’un lotissement provisoire du bloc Congo ya Sika, en groupement Basongora, agglomération de Kasindi-Lubiriha, Secteur de Ruwenzori, Territoire de Beni, en Province du Nord-Kivu, International Center for Peace and Environment Protection by Peasant Communities (ICPEP) estime que ledit arrêté ne viole aucune loi, moins encore les attributions du Ministère d’Etat des affaires foncières et appelle au soutien du gouvernement provincial en vue de réduire la tension.
Dans une lettre adressée à la ministre des affaires foncières dont Lafortunerdc.net a reçu copie ce lundi 26 Août, cette structure de défense des droits humains croit que le Gouverneur militaire, en prenant l’Arrêté provincial portant création du lotissement provisoire du bloc Congo ya Sika, il est resté dans la limite de ses attributions.
« Vu l’ampleur des tensions que ce conflit a longuement générées, ICPEP voit dans la prise de position de Son Excellence Madame la Ministre d’Etat et Ministre des Affaires Foncières une tentative de faire rebondir un conflit sanglant alors qu’il a subi des avancées significatives en termes de solution appropriée pour son dénouement. Son Excellence Madame le Ministre d’Etat et Ministre des Affaires Foncières estime que le Gouverneur Militaire a.i du Nord-Kivu a délibérément outrepassé sa compétence de 200 hectares sur les terres rurales et de dix hectares sur les terres urbaines, alors que l’arrêté attaqué crée un lotissement de 550 hectares », dit-il.
Selon Acacia Bandubolu, ministre nationale en charge des affaires foncières par sa lettre N°0254/CAB/MIN.ETAT.AFF.FONC/ABM/YAM/slm/2024 du 21 Aout 2024 l’arrêté Provincial N°01/326/CAB/GP-NK/2024 du 19 Aout 2024 , portant création d’un lotissement provisoire du Bloc Congo ya Sika est illégal et ne revenait pas dans les attributions du gouverneur du Nord-Kivu.
Pour soutenir sa prise de position, le Ministre d’Etat et Ministre des Affaires Foncières dit fonder son attention dans le souci d’appliquer la politique de l’Etat en matière d’affectation et de distribution des terres conformément à l’économie de l’article 181 de la Loi N°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi N°80-008 du 18 Juillet 1980.
Revenant sur motivations, l’ICPEP estime que, cette action revient à la compétence matérielle des autorités foncières en ce qui concerne la signature des contrats des concessions foncières conformément aux exigences de la loi régissant ce secteur.
Toutefois, le récit historique ayant précédé la prise d’une telle position décrit un conflit datant de plusieurs années entre le Parc National des Virunga et les populations riveraines de kasindi-lubiriha, ce qui avait poussé le Gouvernement Provincial du Nord-Kivu à instituer une commission ad hoc dont les travaux ont abouti à un compromis entre les parties impliquées, précise notre source.
« ICPEP recommande au ministère des affaires foncières de garantir un accompagnement soutenu au Gouvernement Provincial du Nord-Kivu jusqu’aux résultats définitifs des travaux de la Commission ad hoc en place et de respecter scrupuleusement la loi dite foncière, y compris la procédure légale d’attribution et affectation des parcelles en droit positif congolais», ajoute cet organisme.
ICPEP note que l’article 183 cité ci-haut dispose : « Pour les terres gérées par les administrations publiques, les concessions ne sont valables que si elles sont accordées :Par contrat approuvé par une loi, pour les blocs de terres rurales, égales ou supérieures à deux mille hectares et pour les blocs de terres urbaines égaux ou supérieurs à cent hectares ;
1.Par contrat validé par ordonnance du Président de la République pour les blocs de terres rurales supérieurs à mille hectares et inférieurs à deux mille hectares et pour les blocs de terres urbaines supérieurs à cinquante hectares et inférieurs à cent hectares ;
2.Par contrat validé par arrêté du commissaire d’Etat ayant les affaires foncières dans ses attributions pour les blocs de terres rurales de plus de deux cents hectares n’excédant pas mille hectares et pour les blocs de terres urbaines de plus de dix hectares mais n’excédant pas cinquante hectares ;
3.Par contrat signé par le Commissaire de région pour les blocs de terres rurales égaux ou inférieurs à deux cents hectares et pour les blocs de terres urbaines égaux ou inférieurs à dix hectares.
4.Pour les terres rurales de moins de dix hectares et les terres urbaines de moins de cinq ares, le Commissaire de région peut déléguer ses pouvoirs au Conservateur des Titres Immobiliers(….) ».
Ainsi, International Center for Peace and Environment Protection by Peasant Communities estime que ce chemin pourrait plutôt bénéficier de l’encadrement de l’Etat congolais pour un aboutissement paisible, à mesure que les parties litigantes ont accepté de choisir la voie de la paix sociale en tant que clé du développement communautaire.
La rédaction
